Conditions générales avec informations clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d’expédition
5. Garantie pour les défauts
6. Utilisation de bons promotionnels
7. Utilisation de bons cadeaux
8. Droit applicable, for

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de Kompromisslos GmbH (ci-après « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur ou une entreprise (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises et/ou prestations présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’inclusion de conditions propres au client est par la présente refusée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CG s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons, sauf disposition expresse contraire.

1.3 Est considérée comme consommateur au sens des présentes conditions générales toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entreprise au sens des présentes conditions générales toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d’une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir saisi ses données personnelles, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
• en invitant le client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives se réalise en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement lors du processus de commande, il donne en même temps, en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent, par dérogation au chiffre 2.3, accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.5 Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.

2.6 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou lettre), avec les présentes CG, après l’envoi de sa commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande.

2.7 Avant de passer sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger ses saisies en tout temps à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies sont affichées encore une fois dans une fenêtre de confirmation avant la soumission contraignante de la commande et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact ont lieu par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être distribués.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués par le vendeur comprennent la TVA légale et les autres composantes du prix. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

3.2 Différents modes de paiement, indiqués dans la boutique en ligne du vendeur, sont à la disposition du client.

3.3 Si le paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

3.4 En cas de choix du mode de paiement « PayPal », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, selon les conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=de_CH. Cela suppose notamment que le client ouvre un compte PayPal ou en possède déjà un.

4) Conditions de livraison et d’expédition

4.1 La livraison des marchandises s’effectue en règle générale par voie d’expédition, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

4.2 Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce que la livraison au client n’a pas été possible, le client supporte les frais de l’envoi infructueux.

4.3 En principe, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré dès la remise de la marchandise pour expédition ou dès sa remise à la personne chargée du transport.

4.4 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5) Garantie pour les défauts

La garantie légale pour les défauts s’applique.

6) Utilisation de bons promotionnels

6.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

6.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

6.3 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

6.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la conclusion du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

6.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

6.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.

6.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

6.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

6.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée entièrement ou partiellement avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation contractuel, pour autant qu’un tel droit ait été convenu.

6.10 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à être utilisé par la personne qui y est désignée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais non tenu, de vérifier le droit matériel du détenteur du bon concerné.

7) Utilisation de bons cadeaux

7.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

7.2 Les bons cadeaux et les soldes restants de bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.

7.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la conclusion du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

7.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

7.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

7.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

7.7 Le solde d’un bon cadeau n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

7.8 Le bon cadeau est transmissible. Le vendeur peut s’acquitter valablement de sa prestation envers le détenteur qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l’absence de droit, l’incapacité civile ou l’absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

8) Droit applicable, for

8.1 Si le client agit en tant que consommateur, le droit suisse s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre les parties, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le domicile du client.

8.2 Si le client agit en tant qu’entreprise, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le domicile ou le siège du vendeur.